PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre tout internaute naviguant ou ayant accès aux fonctionnalités du Site (ci-après l’ « Internaute » ou l’ « Utilisateur ») et la société Menuiserie TREY. Le site https://www.menuiserie-trey.com/ (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la Société CMI, société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, dont le siège social est 1 place Mendes France Oloron Sainte Marie (64400).
Article 1 – Définition
Pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants – dont la première lettre est écrite en majuscule qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel – auront la définition suivante :
1. « CGU » : désigne les présentes dispositions – et uniquement celles-ci – visant à encadrer les modalités d’utilisations du Site s’établissant entre la Société et l’Utilisateur à l’occasion de la navigation sur le Site.
2. « Internaute » ou « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant ou ayant accédé aux fonctionnalités du Site.
3. « Partie(s) » : désigne, lorsqu’il est employé au pluriel, la Société et le Client et, lorsqu’il est employé au singulier, la Société ou le Client.
4. « Produit(s) » : désigne l’ensemble des produits exposés par la Société via ses catalogues sur le Site.
5. « Site » : désigne le site accessible à l’adresse URL suivante : https://www.menuiserie-trey.com/ et mise à disposition par la Société afin que l’Utilisateur puisse consulter les produits de menuiserie proposés par la Société et solliciter la réalisation de devis.
6. « Société » ou « CMI» : désignent la Société CMI, société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, dont le siège social est 1 place Mendes France Oloron Sainte Marie (64400).
Article 2 – Objet
Les CGU définissent et encadrent les modalités d’utilisation du Site, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Utilisateur et CMI dans le cadre de cette utilisation. Rédigées en langue française, elles ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre CMI et tout Utilisateur souhaitant accéder ou utiliser le Site.
La connexion, l’accès et l’utilisation du Site impliquent impérativement une acceptation sans réserve des CGU par l’Internaute.
Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site et figurent en bas de page. CMI se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Internautes utilisant le Site postérieurement à ladite modification.
Article 3 – Accès au Site et aux fonctionnalités
L’Accès au Site est gratuit pour tout Internaute. Ainsi tout Internaute peut gratuitement accéder et consulter les Produits référencés sur le Site. Cependant, certaines fonctionnalités et services tels que la commande de Produits, le suivi de commande ou encore le dépôt d’avis nécessitent la création d’un compte sont réservées aux clients exclusivement. A partir du Site, l’Internaute peut notamment :
– Découvrir les Produits et services proposés par CMI ;
– Demander communication des catalogues proposés ;
– Solliciter des devis ;
La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. CMI se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer sur son Site, temporairement ou définitivement, des fonctionnalités sans l’accord de l’Internaute.
L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés le Site. CMI s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
Les informations contenues sur le Site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, il est invité à en informer la Société par l’adresse mail de contact – contact@cmi-menuiserie.fr – en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, CMI ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le renseignement d’informations telles que le nom, prénom, courriel et adresse sont nécessaire à la prise de contact avec CMI ainsi qu’à la demande d’un devis. Toutes les informations renseignées doivent être exactes, et, si nécessaire, doivent être mises à jour par l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra être tenu pour responsable des préjudices subis par CMI ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site dû à l’utilisation de ses informations.
Article 4 – Matériel de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
Les frais générés par la connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Article 5 – Liens hypertextes
Un lien hypertexte est une référence placée dans le contenu d’une page du Site permettant lorsque l’Utilisateur clique dessus de le rediriger vers un autre contenu du Site (lien interne) ou vers des sites tiers (lien externe).
Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter. CMI décline ainsi toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et toute responsabilité liée au contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
CMI décline toute responsabilité du fait d’opérations intervenues directement entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, intervenant, influenceur, professionnel ou commerçant tiers (y compris les éventuels partenaires de CMI ) avec lequel l’Utilisateur aurait été mis en relation par l’intermédiaire du Site.
Article 6 – Utilisation du Site
L’Internaute est dans l’obligation d’utiliser le Site uniquement aux fins prévues par les présentes dispositions. Dans le cas contraire, la caractérisation d’une violation des présentes dispositions et une utilisation non conforme du Site sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Internaute.
Ainsi, l’Internaute consent à utiliser le Site conformément :
– Aux lois et règlements du droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
– Au bon fonctionnement du Site, notamment en interférant pas avec les fonctions de sécurité du Site ;
– Aux intérêts légitimes de CMI , des autres utilisateurs ou des tiers ;
– A l’image, à la réputation et aux intérêts de CMI , de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et clients.
L’Utilisateur ne pourra pas :
– Usurper l’identité de la Société, d’un employé de la Société ou d’un autre Utilisateur du Site ;
– Utiliser toute ou partie du Site et son contenu à des fins commerciales, sous réserve de celles spécifiquement et expressément approuvées par CMI ;
– Utiliser le Site dans le cadre d’un agissement visant à faire concurrence à la Société ;
– Utiliser un robot ou processus au moyen automatique pour accéder au service à quelque fin que ce soit.
En cas de manquement ou tentative de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, CMI se réserve le droit, en son entière discrétion :
– De suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur ;
– Supprimer immédiatement tout contenu communiqué par l’Utilisateur ou toute information fournie pour l’Utilisateur ;
– D’informer toute autorité compétente et/ou de mener toute action que la loi autorise.
L’Utilisateur s’engage à indemniser CMI de tout préjudice qu’elle subirait de ce fait, et à lui rembourser tous les frais (en ce inclus les honoraires et frais d’avocats), charges, dommages et-intérêts et/ou autres condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 7 – Gestion du Site
Le Site peut présenter des imperfections et/ou des inexactitudes. Par conséquent, CMI se réserve le droit discrétionnaire, sans obligation de préavis, d’altérer, de modifier, d’interrompre ou de supprimer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans le but de maintenir son bon fonctionnement et sa protection.
La Société se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site, dans les mêmes conditions, par le biais de différentes mises à jour et actualisations.
Aucune des dispositions des présentes Conditions peut être interprétée comme obligeant CMI à maintenir le Site.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Sous réserve d’une disposition contraire, les éléments qui sont présentés par CMI sont de sa propriété exclusive et sont protégés par les droits d’auteurs détenus par la Société. En précision de quoi, les caractéristiques, la base de données, les images, les graphiques, les illustrations, les logos, les marques, les brevets, les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sont détenus par CMI .
Ainsi, toute utilisation non-conforme des signes distinctifs et/ou éléments appartenant à CMI n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable expresse par CMI est formellement interdite.
Il est expressément interdit de reproduire – de manière totale ou partielle – le contenu présenté, sous peine de violation des lois relatives à la contrefaçon. Cette prohibition comprend également toute tentative de duplication, diffusion ou autre exploitation illégale des Produits, sous peine de poursuites pénales.
Les produits proposés par CMI dans ses catalogues sont uniquement destinés à un usage personnel du Client. Il est donc strictement interdit pour le Client de reproduire, exploiter ou utiliser de quelque manière que ce soit les Produits et/ou leurs contenus, à des fins autres que personnelle sans une autorisation explicite, écrite et préalable de CMI .
La Société, sous réserve que l’Utilisateur soit qualifié pour utiliser le Site conformément à ces CGU, lui octroie une licence limitée l’autorisant : (1) à accéder au Site ; (2) à l’utiliser ; (3) à bénéficier du contenu et des informations présents sur le Site à des fins personnelles et non commerciales, sauf les cas expressément acceptés par CMI , et notamment lorsque l’Utilisateur est un professionnel adhérent au Réseau CMI . En aucune circonstance l’Utilisateur ne peut revendiquer un droit quelconque supplémentaire sur le Site.
Article 9 – Charte Cookies
Un cookie est un fichier électronique ou traceur déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) qui permet pendant sa durée de validité, et si son dépôt est techniquement nécessaire à la navigation sur le Site ou autorisé par vous, d’identifier et de reconnaitre votre terminal lors de vos prochaines visites et de vous apporter notamment une meilleure navigation (ci-après les « Cookies »). La pose de Cookies permet uniquement à l’émetteur du Cookie d’identifier un terminal, et non directement son Utilisateur.
En naviguant sur le Site, des Cookies émanant de CMI pourront être déposés sur le terminal de l’Utilisateur.
Lors de la première navigation sur ce Site, une bannière explicative sur l’utilisation des Cookies apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé informer et avoir accepté l’utilisation desdits Cookies. Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception, l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification. De façon plus générale, les Cookies permettent d’améliorer le service que nous vous offrons.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des Cookies, pour tout type de navigateur, CMI invite l’Utilisateur à consulter le lien suivant :
– https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Article 10 – Indépendance des clauses
Dans l’éventualité où une clause des présentes CGU serait déclarée non valide ou inapplicable, ladite clause serait immédiatement séparable du reste des Conditions. De ce fait, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une clause particulière n’affecterait en aucune manière la validité ou l’applicabilité des autres dispositions contenues dans les CGU.
Article 11 – Responsabilité
L’Utilisateur déclare utiliser librement le Site et consent à ce que la Société se décharge de la responsabilité relative :
– À l’accès et l’utilisation du Site ;
– Au risque de sécurité inhérent à fournir et à traiter des renseignements en ligne sur internet ;
– À la perte encourue à la suite de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou violations indépendante de la volonté de CMI ;
– À toute interruption de la Commande à la suite de la survenance de dysfonctionnements ;
– À tout dommage résultant de l’intrusion d’un tiers notamment par la violation du système de sécurité de sorte à obtenir un accès frauduleux et non autorisé aux informations stockées ;
– À tous les dysfonctionnements potentiels et liés à des cas de force majeure ;
– À tout dommage indirect, accessoire, spécial, conséquentiel possiblement encouru ;
L’Utilisateur admet être le seul responsable de la divulgation volontaire de vos informations confidentielles.
Le Site a la possibilité d’avoir recours à l’utilisation de Site tiers. Ces sources externes sont indépendantes de la compétence et du pouvoir de la Société. Dès lors, CMI ne pourra être tenue responsables de tout élément disponible sur ces sites, y compris s’ils causent des dommages ou des pertes et ceux que ce soit direct ou indirect.
À cette fin, l’Utilisateur ne peut exiger aucune indemnisation de la part de CMI .
Article 12 – Comportement sur le Site
En naviguant et en utilisant les services du Site l’Internaute s’interdit notamment de :
– Commettre un quelconque agissement illégal ;
– Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque ;
– Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
– Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
– Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ; – Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
– Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
– Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de CMI .
Article 13 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Par conséquent, les litiges relatifs à l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des CGU sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes selon les dispositions du Code de procédure civile.
l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
– Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ; – Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
– Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
– Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de CMI .
Article 13 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Par conséquent, les litiges relatifs à l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des CGU sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes selon les dispositions du Code de procédure civile.
05 62 92 76 47
trey.rene.et.fils@wanadoo.fr
34 Rte des Vallées 65260 Adast